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BERGERAC Requête introductive d'instance visant à la mise en accessibilité de la voirie
8 pages
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MOBILITE REDUITE
Requête près du T.
A.
de BORDEAUX - Mobilité réduite c/ commune de BERGERAC – juillet 2012 - page 1 / 8
A Mesdames et Messieurs les Conseillers et
Président du Tribunal Administratif de BORDEAUX
9 Rue Tastet - BP 947
33063...
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Requête près du T.
A.
de BORDEAUX - Mobilité réduite c/ commune de BERGERAC – juillet 2012 - page 1 / 8
A Mesdames et Messieurs les Conseillers et
Président du Tribunal Administratif de BORDEAUX
9 Rue Tastet - BP 947
33063 Bordeaux Cedex
REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE
LE REQUERANT :
Association MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à
Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des
Carrosses.
LE DEFENDEUR :
La commune de BERGERAC
Représentée par son maire Dominique ROUSSEAU, domicilié à l’Hôtel de Ville – 19 rue Neuve
d Argenson 24100 BERGERAC.
Au sujet de travaux de voirie : devant l’Auditorium (Espace
François Mitterrand, rue du Port, rue DAVOUT, et horodateurs posés au deuxième
semestre 2011 place Gambetta, place Jules Ferry, place du Feu rue Belzunze, rue de
Faure, et des panneaux publicitaires route de la Brunetière, boulevard de Chanzy, place
Jules Ferry, avenue du 108e
RI qui ne sont p
[Less]
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