COURREIR A YVES BUR DEPUTE

L’INTERSYNDICALE NATIONALE FO - CGT - CFDT - CFTC - - UNSA SANTE – SUD SANTE- SNICS FSU Paris, le 14 septembre 2010 Monsieur Yves BUR Député ASSEMBLEE NATIONALE 126 rue de l Université 75355 Paris 07 SP Réf. 2010/09/197 DBa/NC OBJET : Proposition de loi... More

L’INTERSYNDICALE NATIONALE FO - CGT - CFDT - CFTC - - UNSA SANTE – SUD SANTE- SNICS FSU Paris, le 14 septembre 2010 Monsieur Yves BUR Député ASSEMBLEE NATIONALE 126 rue de l Université 75355 Paris 07 SP Réf. 2010/09/197 DBa/NC OBJET : Proposition de loi visant à modifier certains articles du code de la santé publique dispensant les infirmiers(ères) de s’inscrire à l’ONI Monsieur Le Député, L’Intersyndicale Nationale réunie le 8 septembre 2010 a décidé de vous adresser ce courrier concernant l’Ordre National des Infirmiers. Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre satisfaction et notre entier soutien à la proposition de loi que vous avez déposée le 17 février 2010, visant à modifier les articles L4311-15, L 4312-1 et L4414-2 du Code de la Santé Publique, ce qui permettra de dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié de s’inscrire à l’Ordre Cette proposition de loi qui s’inscrit pleinement dans notre démarche intersyndicale de demande d’abrogation des structures ordinales, Less