Create a free account
Join Calaméo to publish and share documents with the world!
Rate and comment your favorite publications, download documents and share your readings with your friends.
Perroud Thomas Civitas 21
42 pages
Published by
de Bortoli
Civitas Europa – n° 21 – Décembre 2008
LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A L’EPREUVE
DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Thomas PERROUD
Allocataire–Moniteur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,
PhD Student Warwick School...
[More]
Civitas Europa – n° 21 – Décembre 2008
LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A L’EPREUVE
DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Thomas PERROUD
Allocataire–Moniteur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,
PhD Student Warwick School of Law
L’intérêt du sujet vient d’abord de son actualité tant en France qu’en
Europe.
La réforme des institutions mise en œuvre par la loi constitutionnelle n°
2008-724 du 23 juillet 2008, adoptée par le Congrès le 21 juillet 2008, ouvre la
possibilité pour les juridictions des ordres administratif et judiciaire de saisir le
Conseil constitutionnel d’une question de constitutionnalité1
.
Cette loi introduit
aussi certains aménagements concernant le rôle du Parlement dans la conduite
des affaires européennes2
.
L’actualité est aussi européenne car plusieurs Cours
constitutionnelles ont été ou sont amenées à se pencher sur la constitutionnalité
du traité de Lisbonne3
.
1
Le nouvelle article 61-1 de la Constitution dispose en effet que « Lorsque, à l occasion d une
in
[Less]
Tags
article,
conseil,
constitution,
constitutionnel,
constitutionnelle,
cour,
cours,
décision,
europe,
européenne,
juge,
juillet,
place,
point,
traité,
union,
voir
