0514-texte servitudes2011

Plan Local d’Urbanisme - Commune d’ALIZAY – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 20. 01. 2011 1 Servitudes d’Utilité Publique Les servitudes d’utilité publique sont instituées par des loi... More

Plan Local d’Urbanisme - Commune d’ALIZAY – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 20. 01. 2011 1 Servitudes d’Utilité Publique Les servitudes d’utilité publique sont instituées par des loi ou règlements particuliers. Le Code de l’Urbanisme, dans ses articles L126-1 et R 126-1, ne retient juridiquement que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, c’est-à-dire celles qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols. La liste de ces servitudes, dressée par décret en Conseil d’état et annexée au code de l’urbanisme, classe les servitudes d’utilité publique en quatre catégories : - Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine. - Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements. - Les servitudes relatives à la défense nationale. - Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité pu Less