Les droits d'auteur - fiche AGESSA

Juin 2005 Titre VIII du Livre III du code de la sécurité sociale (Articles L 382-1 et R 382-1 et suivants) ACTIVITES ACCESSOIRES DES ARTISTES AUTEURS - n° 16 L’AGESSA a été autorisée par une circulaire en date du 2 avril 1998 du Ministère de l’Emploi et de... More

Juin 2005 Titre VIII du Livre III du code de la sécurité sociale (Articles L 382-1 et R 382-1 et suivants) ACTIVITES ACCESSOIRES DES ARTISTES AUTEURS - n° 16 L’AGESSA a été autorisée par une circulaire en date du 2 avril 1998 du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, destinée aux organismes sociaux qui gèrent le régime des artistes auteurs, branche du régime général, à prendre en compte les activités spécifiques des artistes auteurs qui ne génèrent pas, a priori, de droits d’auteur au titre de la vente ou de l’exploitation commerciale des oeuvres. Il s’agit néanmoins d’activités qui procèdent d’une démarche intellectuelle et artistique, et telle est la raison pour laquelle ces mesures particulières sont mises en oeuvre au seul bénéfice des artistes auteurs déjà affiliés au régime de sécurité sociale géré par l’AGESSA (auteurs percevant les prestations d’assurances sociales au titre de ce régime). Les activités concernées, dites accessoires, sont pour l’essentiel : - les intervent Less