DÉCRET N° 63-1235 DU 14 DÉCEMBRE 1963
créant le Parc National de Port-Cros
(Journal Officiel du 17 décembre 1963)
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre d État chargé des affaires culturelles, du garde des sceaux, ministre de la justice de
l...
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DÉCRET N° 63-1235 DU 14 DÉCEMBRE 1963
créant le Parc National de Port-Cros
(Journal Officiel du 17 décembre 1963)
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre d État chargé des affaires culturelles, du garde des sceaux, ministre de la justice de
l intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l éducation
nationale, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l industrie, du ministre de l agriculture, du
ministre du travail et du ministre de la construction ;
Vu la loi n° 60-708 du 22 Juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux ;
Vu le décret n° 61-1195 du 31 Octobre 1961 portant règlement d administration publique pour l application de la
loi du 22 Juillet 1960 précitée ;
Vu le décret du 25 Octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de
l État;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 Décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissemen
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