InFOéco n°64 – 5 avril 2013

1 N° 64 – 5 avril 2013 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Analyse Force Ouvrière Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique Version transmise au Conseil d’Etat... More

1 N° 64 – 5 avril 2013 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Analyse Force Ouvrière Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique Version transmise au Conseil d’Etat Introduction - Résumé Le projet gouvernemental d’acte III de décentralisation se caractérise par : - une très grande complexité et une unanimité des associations d’élus des collectivités contre lui. Le projet de loi réussit l’exploit de ne satisfaire personne ; - des transferts à la carte de l’Etat vers des collectivités territoriales différentes et selon des répartitions entre les collectivités, définies et choisies par les élus des collectivités territoriales de façon différentes dune région à l’autre ; - un nouveau désengagement important de l’Etat ; - une différentiation du droit et de la déclinaison des lois et des politiques publiques nationales d’une région à l’autre ; - et la mise en œuvre d’une « Rép Less