Lettre Secteur Retraites n°21

Le 6 Avril 2012 - N°21 Mutualité  Dépassements d’honoraires : les mutuelles devront payer ! Le Gouvernement vient d’imposer, par voie réglementaire, un dispositif censé encadrer les dépassements d’honoraires, comme l’y autorise la loi de financement de... More

Le 6 Avril 2012 - N°21 Mutualité  Dépassements d’honoraires : les mutuelles devront payer ! Le Gouvernement vient d’imposer, par voie réglementaire, un dispositif censé encadrer les dépassements d’honoraires, comme l’y autorise la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Alors qu’on parlait initialement d’un « secteur optionnel », le nouveau mécanisme est aujourd’hui rebaptisé «option de coordination renforcée». Comme son nom l’indique, il renforce une modalité d’exercice : l’option de coordination qui figure à l’article 36 de la convention nationale médicale du 26 juillet 2011. Un arrêté, paru le jeudi 22 mars 2012 au Journal officiel, vient modifier cette disposition en portant à 50 % des tarifs de la Sécurité Sociale - au lieu de 20 % actuellement - le taux de dépassements autorisé sur les actes techniques des chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs ayant opté pour l’option de coordination. Ces praticiens du secteur 2 pour Less