Create a free account
Join Calaméo to publish and share documents with the world!
Rate and comment your favorite publications, download documents and share your readings with your friends.
Processus d’élaboration d’une loi
4 pages
Published by
jullienc
PROCESSUS
D’ELABORATION
D’UNE
LOI
Émanant
du
gouvernement
ou
d’un
ministre
:
avant
projet
de
loi.
Émanant
d’un
parlementaire
(Chambre
ou...
[More]
PROCESSUS
D’ELABORATION
D’UNE
LOI
Émanant
du
gouvernement
ou
d’un
ministre
:
avant
projet
de
loi.
Émanant
d’un
parlementaire
(Chambre
ou
Sénat)
:
proposition
de
loi.
AVANT-‐PROJET
DE
LOI
Phase
pré-‐parlementaire,
phase
parlementaire,
phase
post-‐parlementaire.
Phase
pré-‐parlementaire
:
1.
Délibération
au
Conseil
des
ministres
;
2.
Texte
envoyé
à
la
section
de
législation
du
Conseil
d’État,
qui
va
rendre
un
avis
formel
(obligatoire
sauf
dans
les
cas
urgent)
;
3.
Retour
du
texte
(éventuellement
modifié
par
le
Conseil
d’État)
au
Conseil
des
ministres
pour
une
nouvelle
discussion
à
l’issue
de
laquelle
l’avant-‐projet
de
loi
deviendra
un
projet
de
loi
[Less]
Tags
amendements,
avis,
chambre,
conseil,
députés,
discussions,
État,
modifié,
parlementaire,
phase,
projet,
proposition,
renvoi,
représentants,
sénat,
texte,
vote
