CHOMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE

CHOMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE Chers camarades, Suite aux demandes de Force Ouvrière répétées depuis une année, l’Etat est revenu sur la suppression de l’autorisation préalable avant une mise en chômage partiel. Un décret du 19... More

CHOMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE Chers camarades, Suite aux demandes de Force Ouvrière répétées depuis une année, l’Etat est revenu sur la suppression de l’autorisation préalable avant une mise en chômage partiel. Un décret du 19 novembre 2012, prévoit donc qu’une entreprise qui veut mettre tout ou partie de ses salariés en chômage partiel obtienne au préalable l’autorisation de l’autorité administrative de l’emploi (DIRECCTE). Toutefois, en l’absence de réponse de cette autorité (DIRECCTE) dans les 15 jours qui suivent la demande, cette demande est réputée acceptée. La consultation, avec avis, du Comité d’Entreprise est toujours maintenue. L’avis du CE doit être joint dans les éléments fournis à la DIRECCTE pour l’évaluation de la demande de mise en chômage partiel. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 22 novembre 2012. Les périodes de chômage partiel engagées avant cette date ne sont pas soumises à l’autorisation préalable de l’administration du tra Less