Qu’est-ce que l’ANI (Accord National Interprofessionnel) - mars 2013 w
www.fnem-fo.org
communiqué
1 / 2
1- Plans sociaux
/ Qu’est-ce que l’ANI mars 2013
(Accord National Interprofessionnel)
Compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi ?...
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Qu’est-ce que l’ANI (Accord National Interprofessionnel) - mars 2013 w
www.fnem-fo.org
communiqué
1 / 2
1- Plans sociaux
/ Qu’est-ce que l’ANI mars 2013
(Accord National Interprofessionnel)
Compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi ?
Aujourd’hui Demain
A partir de 10 licenciements sur un mois, dans une
entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur doit
mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi
(PSE). Selon une procédure strictement encadrée
par le Code du Travail, il doit informer le comité
d’entreprise et recueillir son avis sur les raisons
économiques du projet, et sur le plan de reclassement
prévu. L’accord supprime purement et simplement 2
sections du code du travail relatives aux protections
des salariés en cas de licenciement économique.
Le projet de loi vise à accélérer les plans de
licenciement pour les salariés et à les sécuriser
pour l’employeur. Toute la procédure, soit accord
collectif majoritaire, soit document produit par
l’employeur et homologué
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