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HARCELEMENT SEXUEL : UNE DECISION INTEMPESTIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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fo.carrefour.etampes@wanadoo.fr
HARCELEMENT SEXUEL : UNE DECISION INTEMPESTIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
FORCE OUVRIERE s’inquiète des conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel qui abroge l’article 222-33 du Code Pénal.
Cet article énonçait que...
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HARCELEMENT SEXUEL : UNE DECISION INTEMPESTIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
FORCE OUVRIERE s’inquiète des conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel qui abroge l’article 222-33 du Code Pénal.
Cet article énonçait que « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le Conseil Constitutionnel a jugé l’article insuffisamment précis quant aux éléments constitutifs de l’infraction.
Depuis le 5 mai et tant qu’aucune nouvelle loi n’aura été promulguée, aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée sur ce fondement.
Bien plus, toutes les affaires en cours tombent immédiatement : les enquêtes préliminaires en cours seront classées sans suite, les instructions aboutiront à un non lieu et les décisions non définitives à la relaxe.
FORCE OUVRIERE s’étonne qu’il ait fallu 10 ans pour arriver à une décision qui, en créant un vide juridique, plonge dans le désarroi les victimes de harcèle
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Tags
article,
baltazar,
code,
conseil,
constitutionnel,
cours,
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