A l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi Perruchot sur le financement des C.E, FORCE OUVRIERE rappelle son attachement à l’obligation de transparence des comptes des comités d’entreprises et se prononce pour une...
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A l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi Perruchot sur le financement des C.E, FORCE OUVRIERE rappelle son attachement à l’obligation de transparence des comptes des comités d’entreprises et se prononce pour une normalisation comptable des comptes des C.E selon des modalités adaptées à la taille des C.E.
FORCE OUVRIERE exprime son désaccord avec l’esprit et le contenu de la proposition de loi :
- qui assimile les C.E à des entreprises commerciales et leur applique la même législation sans discernement, en fixant « à l’aveugle » un seuil de ressources qui détermine l’obligation de faire certifier et publier les comptes ;
- qui entend appliquer ces règles aux comités de groupes et comités européens alors même qu’ils sont dépourvus de par la loi de budget de fonctionnement et ne gèrent aucune activité sociale et culturelle ;
- qui entend imposer aux C.E des règles en matière d’appels d’offres comme dans les marchés publics, alors que cela n’est pas exigé
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