N° 1461

13ème législature Question N° : 1461 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Économie, finances et emploi Ministère attributaire : Économie, finances et emploi Question publiée au JO le :... More

13ème législature Question N° : 1461 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Économie, finances et emploi Ministère attributaire : Économie, finances et emploi Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4954 Réponse publiée au JO le : 01/01/2008 page : 81 Rubrique : banques et établissements financiers Tête d analyse : prêts Analyse : contrats d assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca * appelle l attention de Mme la ministre de l économie, des finances et de l emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d assurance collective couvrant le décès, l incapacité et l invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d un prêt immobilier lorsque les primes versées par les assurés excèdent les sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices techniques et Less