13ème législature
Question N° : 63311
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Alimentation, agriculture et pêche
Ministère
attributaire :
Alimentation, agriculture et pêche
Question...
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13ème législature
Question N° : 63311
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Alimentation, agriculture et pêche
Ministère
attributaire :
Alimentation, agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10523
Rubrique : ordre public
Tête d analyse : maintien
Analyse : mendicité.
utilisation d animaux de compagnie.
lutte et prévention
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre de l alimentation, de
l agriculture et de la pêche sur les conditions d exploitation et la situation précaire
des chiens utilisés à des fins de mendicité.
Depuis de nombreux mois, il est observé
une forte augmentation du nombre de chiens (fréquemment des chiots) utilisés à
des fins de mendicité, animaux passant de mains en mains, souvent vendus à des
passants crédules.
Outre l illégalité d une vente sur la voie publique, l exploitation
de ces animaux pose de réels problème
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