N° 126
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à soumettre la vente d’alcool la nuit dans les
commerces de...
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N° 126
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à soumettre la vente d’alcool la nuit dans les
commerces de proximité à une autorisation préalable des
maires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
GUY TEISSIER, MANUEL AESCHLIMANN, JEAN
AUCLAIR, Mme BRIGITTE BARÈGES, MM.
JEAN-MARIE
BINETRUY, CLAUDE BIRRAUX, ÉTIENNE BLANC, BERNARD
BROCHAND, YVES BUR, FRANÇOIS CALVET, PIERRE CARDO,
OLIVIER DASSAULT, BERNARD DEPIERRE, JEAN-PIERRE DOOR,
DOMINIQUE DORD, NICOLAS DUPONT-AIGNAN, DANIEL
FIDELIN, MARC FRANCINA, GUY GEOFFROY, Mme ARLETTE
GROSSKOST, MM.
GÉRARD HAMEL, DENIS JACQUAT, PIERRE
LASBORDES, Mme GENEVIÈVE LEVY, MM.
LIONNEL LUCA,
DANIEL MACH, THIERRY MARIANI, M
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