N° 2122
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance,...
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N° 2122
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Élie ABOUD, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY,
Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Étienne
BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Françoise BRANGET, Loïc
BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Jean-François
CHOSSY, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Lucien
DEGAUCHY, Dominique DORD, Nicolas DHUICQ, Jean-Michel FERRAND,
André FLAJOLET, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Charles-Ange
GINESY, Claude GOASGUEN, F
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