N°1339

N° 1339 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les clients d’entreprises de vente à distance,... More

N° 1339 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les clients d’entreprises de vente à distance, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Michel FERRAND, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, JeanLouis CHRIST, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, JeanYves COUSIN, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Alain FERRY, Marie-Louise FORT, Arlett Less