Réforme de la TVA immobilière : l’application de l’article 151 septies en cas de
cession d’un terrain à bâtir
Fiche technique du 17 août 2010
Du fait de la réforme de la TVA immobilière, la notion d’assujetti a été uniformisée : elle
vise, sans distinction,...
More
Réforme de la TVA immobilière : l’application de l’article 151 septies en cas de
cession d’un terrain à bâtir
Fiche technique du 17 août 2010
Du fait de la réforme de la TVA immobilière, la notion d’assujetti a été uniformisée : elle
vise, sans distinction, les professionnels de l’immobilier (marchands de biens,
lotisseurs, promoteurs, constructeurs.
.
.
) et les autres assujettis qui peuvent être amenés
a réaliser des opérations portant sur des immeubles alors même qu’ils exercent leur activité
hors du secteur immobilier.
En revanche, les opérations réalisées par les personnes non assujetties ne peuvent
pas être imposées à la TVA.
Il en est ainsi du particulier, qui, n’exerçant pas d’activité
économique, vend un terrain à bâtir, un immeuble ancien ou un immeuble détenu depuis
moins de 5 ans qu’il n’a pas acquis en VEFA.
A ce jour l’administration n’a pas commenté le nouveau régime de TVA et n’a pas donné son
point de vue sur la notion d’assujetti, laquelle peut être entendue soit l
Less
