Taxe professionnelle : les grandes lignes de la réforme

Taxe professionnelle : les grandes lignes de la réforme Par Christine DARIC et Olivier MESMIN La loi de finances pour 2010 a réformé la taxe professionnelle. Celle-ci est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation économique... More

Taxe professionnelle : les grandes lignes de la réforme Par Christine DARIC et Olivier MESMIN La loi de finances pour 2010 a réformé la taxe professionnelle. Celle-ci est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) elle-même composée de deux cotisations [1] : • la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière, et, • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée. Les investisseurs immobiliers sur le long terme (les « Investisseurs ») qui n’étaient pas redevables de la taxe professionnelle ni de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée sont aujourd’hui visés par les nouvelles cotisations. L’objet de la présente note est de décrire les grandes lignes de ce texte et d’indiquer les points qu’il sera nécessaire de clarifier avec l’administration fiscale Less