Create a free account
Join Calaméo to publish and share documents with the world!
Rate and comment your favorite publications, download documents and share your readings with your friends.
Opérations immobilières et TVA : les règles applicables depuis le 11 mars 2010
1 pages
Published by
Fiscalonline
OBJET DE LA
MUTATION
ACHETEUR
ASSUJETTI A LA TVA NON ASSUJETTI A LA TVA
VENDEUR
ASSUJETTI A LA
TVA
Terrain NAB
TVA : Exonéré de TVA (Art.
261-5-2° du CGI), mais option possible (260-5° bis) pour une taxation sur le
prix total
DMTO :...
[More]
OBJET DE LA
MUTATION
ACHETEUR
ASSUJETTI A LA TVA NON ASSUJETTI A LA TVA
VENDEUR
ASSUJETTI A LA
TVA
Terrain NAB
TVA : Exonéré de TVA (Art.
261-5-2° du CGI), mais option possible (260-5° bis) pour une taxation sur le
prix total
DMTO : Droits à 5,09 % [sauf engagement de revendre, dans ce cas DMTO à 0,715 (Art.
1115 du CGI)]
TVA : Exonéré de TVA (art.
261-5-2°), mais option possible (260-5° bis) pour une
taxation sur le prix total +
DMTO : Droits à 5,09 %1
TAB
TVA :
Sur le prix total, lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant.
Sur la marge lorsque le terrain n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le
cédant.
DMTO si TVA sur prix total :
0,715 % en l absence d engagement (Art.
1594 F quinquies) ou en cas d engagement de revendre
(Art.
1115 du CGI)
Exonération si engagement de construire (Art.
1594-0 G du CGI)
DMTO si TVA sur marge :
5,09 %
DTMO réduits à 0,715 % (Art.
1115 du CGI) si engagement de reve
[Less]
Tags
application,
cédant,
champ,
construire,
dmto,
droit,
engagement,
immeuble,
marge,
ouvert,
prix,
quinquies,
réduits,
revendre,
taxation,
terrain
