Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
EXAMEN PROFESSIONNEL
ARRETE n° 1146 CM du 28 août 2000 déterminant le...
More
Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
EXAMEN PROFESSIONNEL
ARRETE n° 1146 CM du 28 août 2000 déterminant le programme et les conditions
de l’examen professionnel prévu à l’article 72 de la délibération n° 99-54 APF du 22
avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, JOPF du 7
septembre 2000, p.
2113.
Article 1er.
- Le programme et les conditions de l’examen professionnel prévu à l’article 72
de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en
Polynésie française sont déterminés selon les dispositions prévues ci-après.
L’organisation matérielle de l’examen professionnel est confiée à la commission présidée par
le premier président de la Cour d’appel de Papeete, conformément aux dispositions de
l’article 72 de la délibération précitée.
Article 2.
- La commission établit
Less
