Arrêté n° 135 CM du 15 février 1994 portant application de la délibération n° 90-40 AT modifiée du 15 février 1990 portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier

Secrétariat Général du Gouvernement 1 Arrêté n°135 CM du 15 février 1994 portant application de la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 réglementant l’exercice de la profession d’agent immobilier. (JOPF du 24 février 1994, n° 8, p. 373) modifié par... More

Secrétariat Général du Gouvernement 1 Arrêté n°135 CM du 15 février 1994 portant application de la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 réglementant l’exercice de la profession d’agent immobilier. (JOPF du 24 février 1994, n° 8, p. 373) modifié par : - Arrêté n° 231 CM du 7 février 2000 ; JOPF du 17 février 2000, n° 7, p. 401 (1) - Arrêté n° 911 CM du 3 juillet 2000 ; JOPF du 13 juillet 2000, n° 28, p. 1634 Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des finances et des réformes administratives, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 622 PR du 4 avril 1991 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier en Polynésie française, notamment ses articles 3, 4, 7, 9 et Less