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ARRETE n° 1241 CM du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 938 CM du 27 août 1987 relatif à la convention d'agrément touristique conclue entre la Polynésie française et certains établissements hôteliers ou de restauration.
5 pages
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Creative.tv
3534 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5 Août 2010
Titre m
Modalités d établissement des prix de détail
des boissons réglementées
Art.
6.
— Les prix et les marges des boissons susvisées
sont nets et s appliquent quel...
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3534 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5 Août 2010
Titre m
Modalités d établissement des prix de détail
des boissons réglementées
Art.
6.
— Les prix et les marges des boissons susvisées
sont nets et s appliquent quel que soit le lieu où la prestation
est rendue.
Ils englobent les prestations annexes à l exclusion
du service charge.
Art.
7.
— Les prix de détail TTC peuvent être arrondis à la
dizaine de F CFP supérieure.
Art.
8.
— Les prix limites de vente des boissons visées à
l article 1er, locales ou importées, s établissent par application d un coefficient trois (3) aux prix de gros réglementaires
facturés aux établissements.
Art.
9.
— Les vins importés en récipient de 5 litres ou
moins, reconditionnés en carafe, pichet ou verre, sont
également assujettis aux dispositions du présent titre.
Art.
10.
— Le prix de détail du vin au verre s établit
comme suit :
prix de détail du verre = prix de gros réglementaire de la bouteille x 3 x contenance du verre x 1.
03
contena
[Less]
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