1/4
RESPONSABILITES DU
CONSTRUCTEUR
L’entrepreneur est-il tenu à une obligation de
résultat ?
L’acte de construire est un acte complexe.
Il implique le plus souvent des intervenants multiples
et des opérations plus ou moins périlleuses.
Le régime actuel...
More
1/4
RESPONSABILITES DU
CONSTRUCTEUR
L’entrepreneur est-il tenu à une obligation de
résultat ?
L’acte de construire est un acte complexe.
Il implique le plus souvent des intervenants multiples
et des opérations plus ou moins périlleuses.
Le régime actuel de la responsabilité des
constructeurs, après réception de l’ouvrage, est régi par la Loi du 4 janvier 1978*, dite « loi
Spinetta » rendue partiellement applicable en Polynésie française depuis 1996 (articles 1 à 5).
Ce dispositif fait peser sur les constructeurs une grande responsabilité.
L’entrepreneur qui
s’engage à exécuter des travaux pour le compte d’un client (le maître d’ouvrage) est tenu à
une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il devra fournir exactement ce à quoi il s’est engagé.
DEFAUT DE CONSTRUCTION
Que faire en cas de défaut de construction ?
Contre qui et comment agir en cas de défaut de construction ?
Tous les constructeurs engagent leur responsabilité en cas de mauvaise exécution de leurs obligations ou en ca
Less
