L’HUISSIER DE JUSTICE

L’HUISSIER DE JUSTICE Tout ce qu il faut savoir sur l huissier de justice L’huissier de justice est un officier ministériel. Sa profession est très réglementée. Il est nommé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Procureur... More

L’HUISSIER DE JUSTICE Tout ce qu il faut savoir sur l huissier de justice L’huissier de justice est un officier ministériel. Sa profession est très réglementée. Il est nommé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Procureur général de la Cour d’appel de Papeete. Il peut être assisté ou représenté par un clerc d’huissier assermenté. Cependant, les procès-verbaux de constat et d’exécution sont de la compétence exclusive des huissiers de justice. L’huissier de justice a deux fonctions distinctes : - Il est le représentant d’un particulier, dans le cadre du règlement amiable d’un litige (I). - Il est auxiliaire de justice dans le cadre d’un procès (II). Le rôle de l’huissier ne se limite pas à effectuer des saisies ou à remettre des documents en main propre. Ce professionnel est aussi là pour vous aider. DANS LE CADRE AMIABLE Vous pouvez avoir affaire à un huissier de justice à deux occasions dans le cadre de traitement amiable : 1er c Less