LES NOUVEAUX DROITS DU
CONJOINT SURVIVANT
Quelques notions pour mieux choisir
Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint
survivant.
Quelle est-elle ?
Y a t il une nouvelle loi modifiant le droit des successions?...
More
LES NOUVEAUX DROITS DU
CONJOINT SURVIVANT
Quelques notions pour mieux choisir
Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint
survivant.
Quelle est-elle ?
Y a t il une nouvelle loi modifiant le droit des successions?
Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant.
Celui-ci est
désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s’il y a eu divorce ou séparation de corps
entre les époux.
Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout.
Parfois
il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille.
Certaines personnes
appelées héritiers réservataires (enfants) limiteront les droits du conjoint survivant.
Malgré cette loi, la
donation entre époux reste plus que jamais d’actualité.
En effet, la loi nouvelle ne modifie que le
minimum légal alors que la donation entre époux porte sur le maximum légal.
Depuis l entrée
Less
