LOI DU PAYS n° 2011-30 du 5 décembre 2011 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française relatifs aux soldes.

2986 N S JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5 Décembre 2011 ACTES DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE LOIS DU PAYS LOI DU PAYS n° 2011-30 du 5 décembre 2011 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce... More

2986 N S JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5 Décembre 2011 ACTES DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE LOIS DU PAYS LOI DU PAYS n° 2011-30 du 5 décembre 2011 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française relatifs aux soldes. NOR:SAEU01059LP Après avis du Conseil économique, social et culturel ; L assemblée de la Polynésie française a adopté. Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont l a teneur suit : Article L P . 1er. — L article L . 310-3 du code de commerce est rédigé ainsi qu il suit : L - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l écoulement accéléré de marchandises en stock, et qui, d autre part; ont lieu durant les périodes définies, pour chaque année civile, comme suit : 1° Trois périodes d une durée de deux semaines chacune, dont les dates et heure Less