ARRETE n° 1240 CM du 28 juillet 2010 relatif au prix et à la publicité des prix des vins et champagnes dans les établissements conventionnés.

5 Août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 3533 Art. 2. — Cette vente aura lieu en Nouvelle-Zélande, dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. Art. 3. — En cas d infructuosité de la vente aux enchères, la vente... More

5 Août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 3533 Art. 2. — Cette vente aura lieu en Nouvelle-Zélande, dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. Art. 3. — En cas d infructuosité de la vente aux enchères, la vente de gré à gré du bien est autorisée. Art. 4. — La mise à prix de la vente aux enchères est fixée à la somme de cinq millions huit cent mille dollars néozélandais. Le prix minimal pour la vente de gré à gré est fixé à cinq millions cent mille dollars néo-zélandais. Art. 5. — Le ministre des affaires foncières, de l aménagement, de l habitat et de l équipement, en charge de l urbanisme, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 26 juillet 2010. Gaston TONG SANG. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre des affaires foncières, de l aménagement, de l habitat etde l équipement, Tearii ALPHA. ARRETE n° 1240 CM du 28 juillet 2010 relat Less