CONTRAT D’ADHESION
CLUB « MAISON DE LA PERLE »
Article 1 : Par délibération n°02/2012/MDP du 17 février 2012, il est créé une carte de
membre du « Club Maison de la perle » dénommée « carte MDP ».
Article 2 : Le prix de vente de la « carte MDP » est fixé à...
More
CONTRAT D’ADHESION
CLUB « MAISON DE LA PERLE »
Article 1 : Par délibération n°02/2012/MDP du 17 février 2012, il est créé une carte de
membre du « Club Maison de la perle » dénommée « carte MDP ».
Article 2 : Le prix de vente de la « carte MDP » est fixé à l’unité, à 4 545 XPF HT (soit 5 000
XPF TTC à titre indicatif), payable dès la signature du présent contrat d’adhésion.
Article 3 : La « carte MDP » est valable pour l’année civile, du 1er
janvier au 31 décembre, et
est renouvelable, chaque année, sur simple demande.
Toute adhésion intervenue en cours
d’année sera valable jusqu’au 31 décembre de cette même année.
Article 4 : La délivrance de « la carte MDP » est soumise aux conditions suivantes :
1 – L’adhérant doit:
être titulaire d’une carte professionnelle de producteur d’huîtres perlières, d’une carte
professionnelle de producteur de perles de culture de Tahiti, et/ou d’une carte de négociant en
perles de culture de Tahiti, valide au moment de la signature du contrat d’adhési
Less
