L O I D U PA Y S N ° 2009-12
ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE
LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FEVRIER 2004
SESSION ORDINAIRE
Séance du 11 juin 2009
LOI DU PAYS n° 2009-12 du 3 août 2009
(NOR : SAE 06 02680 LP )
relative à la recherche et la constatation des...
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L O I D U PA Y S N ° 2009-12
ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE
LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FEVRIER 2004
SESSION ORDINAIRE
Séance du 11 juin 2009
LOI DU PAYS n° 2009-12 du 3 août 2009
(NOR : SAE 06 02680 LP )
relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique.
Travaux préparatoires :
- Avis n°33/2006/HCPF du 14 novembre 2006 du haut conseil de la Polynésie française ;
- Arrêté n°266/CM du 6 février 2009 soumettant un projet de loi du pays à l’assemblée de la Polynésie française ;
- Examen par la commission des affaires économiques, du tourisme, de l’agriculture, de la mer et des transports , le 20 mai 2009
- Rapport n° 34-2009 du 20 mai 2009 de Madame Chantal TAHIATA, rapporteur du projet de loi du pays ;
- Adoption en date du 11 juin 2009 ; texte adopté n° 2009-10 LP/APF du 11 juin 2009
- Publication à titre d’information au JOPF n° 38 NS du 22 juin 2009.
- Publication de la loi du pays au JOPF n° 45 NS du 3 août 2009.
- Loi du pays approuvée par déc
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