30 Janvier 2012 J O U R N A L OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NS 53
LOI DU PAYS n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant
traitement des situations de surendettement des
particuliers.
NOR : DAEU00938LP
Après avis du Conseil économique, social et culturel.
L...
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30 Janvier 2012 J O U R N A L OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NS 53
LOI DU PAYS n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant
traitement des situations de surendettement des
particuliers.
NOR : DAEU00938LP
Après avis du Conseil économique, social et culturel.
L assemblée de l a Pol3mésie française a adopté,
Le Président de l a Polynésie française promulgue la loi du
pays dont l a teneur suit :
Article L P .
1er.
— L a situation de surendettement des
personnes physiques est caractérisée par l impossibilité
manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à
l ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
échoir.
L impossibilité manifeste pour une personne physique
de bonne foi de faire face à l engagement qu elle a donné de
cautionner ou d acquitter solidairement l a dette d un
entrepreneur individuel ou d une société caractérise
également une situation de surendettement.
Le seul fait
d être propriétaire de sa résidence principale ne peut être
tenu comme empêchant que l
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