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ARRETE n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs, JOPF du11août 1988, p. 1507.
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
CAUTIONNEMENT
ARRETE n° 773 CM du 1er
août 1988 fixant le montant du...
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
CAUTIONNEMENT
ARRETE n° 773 CM du 1er
août 1988 fixant le montant du cautionnement
des commissaires-priseurs, JOPF du11août 1988, p.
1507.
Article 1er
.
– Le commissaire-priseur est assujetti au versement d’un cautionnement qui est spécialement
affecté à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées contre lui à l’occasion des fautes
commises par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Lorsque ce cautionnement a été employé en tout ou partie, le commissaire-priseur sera suspendu de ses
fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli.
Faute par le commissaire-priseur
de rétablir dans les six mois l’intégralité du cautionnement, ledit commissaire-priseur sera considéré
comme démissionnaire et remplacé d’office.
Article 2.
- Le cautionnement prévu par l’article précédent est tant pour le com
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