La Constitution depuis le rapatriement - Chronologie

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  Mots à rechercher 6-- Liens Rapides --        2010-07-23  PARLINFO - Accueil Carte du site de ParlInfo Index de A à Z Parlement Gouverneur général Sénat Chambre des communes Gouvernement fédéral Constitution Constitution depuis le rapatriement Conférences  constitutionnelles Chartes des droits des pays du Commonwealth Législation Élections et  circonscriptions Partis politiques Provinces et territoires Cour suprême du Canada Constitution Constitution depuis le rapatriement La Constitution du Canada date de 1867, lorsque le Parlement britannique a adopté l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (maintenant la Loi constitutionnelle de 1867). Jusqu’en 1982, pour modifier la Constitution, il fallait qu’une loi soit adoptée par le Parlement britannique.  En adoptant la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada coupait tous les liens de dépendance législative par  rapport au Royaume-Uni. Cet ensemble d’amendements constitutionnels représente ce qu’on appelle le « rapatriement », terme exc Less