Numéro 25506
DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA
DANS L AFFAIRE DE l article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.
R.
C.
, (1985), ch.
S-26
ET DANS L AFFAIRE D UN renvoi par le Gouverneur en Conseil au sujet de certaines
questions ayant trait à la...
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Numéro 25506
DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA
DANS L AFFAIRE DE l article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.
R.
C.
, (1985), ch.
S-26
ET DANS L AFFAIRE D UN renvoi par le Gouverneur en Conseil au sujet de certaines
questions ayant trait à la sécession du Québec du reste du Canada formulées dans le décret CP 1996-1497 en date du 30 septembre 1996
Supplément à la duplique
Rapports additionnels des experts de l amicus curiae
Joli-Coeur Lacasse
Lemieux Simard St-Pierre
(Me André Joli-Coeur)
2600, boul.
Laurier
Tour de la Cité
Bureau 960
Sainte-Foy (Québec)
G1V 4W2
Téléphone: (418) 654-0550
Télécopieur: (418) 654-0566
Procureurs de l amicus curiae
Noël Berthiaume
(Me Sylvie Roussel)
111, rue Champlain
Hull, (Québec)
J8X 3R1
Téléphone: (819) 771-7393
Télécopieur: (819) 771-5397
Procureurs correspondants
de l amicus curiae
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