Renvoi sur la sécession unilatérale du Québec
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Renvoi sur la sécession unilatérale du Québec
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mar, 2010 par admin
Au mois de juillet 1995, Me Bertrand s’adressait au Procureur général du Québec, Me
Paul Bégin, et au Premier ministre Jacques Parizeau, pour leur demander de solliciter
un avis de la Cour d’appel du Québec sur le projet de Loi no 1, Loi sur l’Avenir du
Québec.
Me Bertrand s’adressait également au Procureur général du Canada,
monsieur Allan Rock, et au Premier ministre Jean Chrétien pour tenter de les
convaincre de s’adresser à la Cour suprême du Canada par voie de renvoi portant sur
le projet de sécession unilatérale du Québec véhiculé par le gouvernement du Parti
québécois.
Les gouvernements du Québec et du Canada ont refusé cette requête.
C’est ainsi qu’au mois d’août 1995, Me Bertrand s’est adressé à la Cour supérieure
pour obtenir un jugement déclaratoire et un jugement en injonction a
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