COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE
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COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À
PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE
BROCHURE JO 3305
Convention collective nationale du 12 juillet 2001
(Fusion des CCN « commerce à prédominance alimentaire » et « entrepôts
d alimentation » (1)
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COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À
PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE
BROCHURE JO 3305
Convention collective nationale du 12 juillet 2001
(Fusion des CCN « commerce à prédominance alimentaire » et « entrepôts
d alimentation » (1)
(1) Accord du 12 juillet 2001 (Étendu par arrêté du 26 juillet 2002, JO 6 août 2002) portant fusion des CCN du
« commerce à prédominance alimentaire » et des « entrepôts d alimentation » et instituant la CCN du commerce de détail
et de gros à prédominance alimentaire.
Les conventions collectives nationales :
- du commerce à prédominance alimentaire (no
3021),
- des entrepôts d alimentation (no
3166),
ont été signées le 29 mai 1969.
Elles comportent, pour l essentiel, des dispositions similaires; les négociations paritaires en vue de leur aménagement
étant communes, il a donc été décidé en mai 1997, lors de la révision du système de classifications professionnelles, de
procéder à leur fusion au 1er
janvier 1999 sous la dénomination : « convention collective nationale du commerce de détail
et de gros à prédominance alimentaire ».
Un retard a été pris en raison notamment des négociations sur le passage au 35 h et à la nécessaire réorganisation du texte
définitif (l option retenue a été de limiter au maximum le nombre d annexes beaucoup trop nombreuses dans les textes
initiaux, le constat ayant été fait que certains utilisateurs n avaient pas le réflexe de s y référer).
La fusion est faite, en principe, « à droit constant », c est-à-dire sans modification de fond.
Toutefois, elle a été l occasion :
- de modifier, pour les rendre plus claires, certaines rédactions, sans modification de fond,
- de tenir compte de l évolution de la législation, en principe, à la date du 1er
juin 2001 (des négociations ultérieures
sont prévues sur certains points, car toutes les conséquences des évolutions législatives n ont pu être tirées à cette
date),
- de modifier et d améliorer au fond - sur un certain nombre de points limités - les textes antérieurs,
- de féminiser les appellations de fonctions,
- de reporter, pour des raisons de faisabilité, le calendrier de la formation des chauffeurs livreurs (FIMO et FCOS),
- de supprimer les dispositions qui avaient un caractère transitoire (anticipation de la rédaction de la durée du travail
dans les entreprises de moins de 20 salariés par exemple) ponctuelles, ou qui expiraient à la fin de l année 2001
(mandatement).
En revanche, le choix a été fait de laisser en l état les dispositions non étendues ou étendues avec réserves contenues dans
« la formation professionnelle », dans l attente de la réforme attendue et des négociations de branche qui la suivront.
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