Les Lois 1901

LOI Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Version consolidée au 1 janvier 2006 Titre I. Article 1 L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs... More

LOI Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Version consolidée au 1 janvier 2006 Titre I. Article 1 L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. Article 3 Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. Article 4 Tout membre d’une association qu Less