internet et la loi en france

IRD session 3 : Internet et la loi en France 1. En France, quels sont nos droits en ligne ? • Voir notre dignité et notre réputation respectées. • Exercer notre droit de réponse pour faire connaitre notre version des faits si nous ne sommes pas d’accord... More

IRD session 3 : Internet et la loi en France 1. En France, quels sont nos droits en ligne ? • Voir notre dignité et notre réputation respectées. • Exercer notre droit de réponse pour faire connaitre notre version des faits si nous ne sommes pas d’accord avec une publication. • Faire retirer une publication si on ne parvient pas à faire entendre raison à une personne qui a franchi la ligne rouge. Voire demander la fermeture du compte par le site qui l’héberge. • Faire appel à la justice si aucune de ces démarches n’aboutit. 1. Sur Internet, qu’est-ce qui est illégal ? Le code pénal nous le dit, il rassemble les règles pour juger et sanctionner les infractions à la loi. Exemple Infraction Textes légaux de référence Sanction légale maximale Photos d’élèves ou de professeurs sans autorisation de publication. Droit à l’image Article 1382 Code civil Article 1383 Code civil Article 9 du Code civil Article L226-1 Code pénal Article L226-2 Code pénal 1 an de prison 45.000 Euros d’amende Caricat Less