Les médiations spécifiques
Pour plus de renseignements prenez contact avec le CDAD.
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L’administration : Le Médiateur de la République
Les impôts : Le conciliateur fiscal départemental
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, il est possible...
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Les médiations spécifiques
Pour plus de renseignements prenez contact avec le CDAD.
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L’administration : Le Médiateur de la République
Les impôts : Le conciliateur fiscal départemental
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, il est possible de contacter :
- Le conciliateur fiscal : M.
Jean Jacques Desgranges BP 371 42050 Saint-Etienne
- Services Fiscaux : 13, rue des Docteurs Charcot - 42100 Saint-Etienne tél : 04 77 81 87 00.
Fonctions / Mode de saisine :
Le Médiateur de la République aide à résoudre les litiges entre le citoyen et l’administration.
C’est une institution indépendante de l’administration et du gouvernement.
Tous les particuliers, quels que soient leur nationalité
et leur domicile, ainsi que les personnes morales (associations,syndicats, sociétés commerciales, collectivités publiques) peuvent
avoir recours à lui.
Après une première démarche obligatoire auprès de l’administration, le réclamant demande à un parlementaire de son choix,
dé
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