DECRET N°94 490 du 15 juin 1994 en application de l article 31 de la loi n°926-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à
l organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Extrait Titre VI de la vente de...
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DECRET N°94 490 du 15 juin 1994 en application de l article 31 de la loi n°926-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à
l organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Extrait Titre VI de la vente de voyages ou de séjours.
DECRET D APPLICATION
Vous trouverez ci-dessous l ensemble des dispositions
relatives aux séjours, tels que définis par la loi n°92-645
du 13/07/1992, le décret du 15/06/1994, et l arrêté de
ladite loi.
Art.
95 Sousréservedesexclusionsprévuesau2èmealinéa(a&b)
de l article 14 de la loi du 13/07/1992, toute offre et
toute vente de prestations de voyages ou de séjours
donnent lieu à la remise des documents appropriés qui
répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres
de transport sur ligne régulière non accompagnée de
prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à
l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la
totalité
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