Sociétés civiles : attention à la rédaction des statuts

Le Code civil confère aux fondateurs de la société civile une grande liberté pour la rédaction des clauses statutaires : Article 1836, alinéa 1 : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l’accord unanime des associés ».... More

Le Code civil confère aux fondateurs de la société civile une grande liberté pour la rédaction des clauses statutaires : Article 1836, alinéa 1 : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l’accord unanime des associés ». Article 1844, alinéas 3 et 4 : « Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent». Less