Notes de formation aux élus, sur la gestion publique de l'eau.
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DAD_OBSERVATOIRE DU SERVICE PUBLIC NOTE D’ALERTE
Choix du nouveau mode de gestion du service public de l’eau :
« Abandon du mode de gestion sous sa forme contractuelle actuelle » !1
Dans le cadre d’une Assistance à Maîtrise...
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DAD_OBSERVATOIRE DU SERVICE PUBLIC NOTE D’ALERTE
Choix du nouveau mode de gestion du service public de l’eau :
« Abandon du mode de gestion sous sa forme contractuelle actuelle » !1
Dans le cadre d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la procédure de choix du nouveau mode de gestion
du service public de l’eau, le SEDIF a fait appel au groupement Pöyry - Finance Consult - Cabinet Cabanes.
Ceux-ci ont présenté leur « rapport de présentation des scénarios pour l’analyse multicritère » le 16 juillet 2008.
Ce rapport a servi à deux sessions de formations pour les élus du SEDIF les 5 et 16 septembre.
Cette note résulte de sa lecture et de son analyse critique.
Les résultats de l’audit confirment grandement et précisément les présomptions qui font
problèmes sinon l’actualité depuis quelque temps.
Raisons à l’appui, le groupe d’expert ne peut
que préconiser « l’abandon du mode de gestion sous sa forme contractuelle actuelle » !
I- LES CONSTATS
A) D’emblée, des rappels utiles sont formulés
- Le service étant un EPIC , « l’équilibre de son financement repose nécessairement
exclusivement sur les usagers de l’eau, sans portage par les budgets généraux des
collectivités membres ».
- Le dispositif contractuel repose sur une convention de DSP qualifiée de « régie
intéressée » conclue entre le SEDIF et Veolia Eau (ex Compagnie générale des Eaux)
d’une durée de 48 ans et 8 mois à son échéance du 31 décembre 2010!
- Depuis son origine (1962) 24 avenants ont apporté de nombreuses modifications.
- Le rapport indique que « les contours théoriques de la notion de régie intéressée
demeurent relativement flous et incertains aux plans juridiques »2
.
Pour autant, il conclut à la sophistication de la convention du SEDIF qui
« s’éloigne sur de nombreux points » de la définition de ce mode de gestion.
- La compétence du SEDIF s’étend à l’ensemble des missions constitutives du service
public de production et de distribution d’eau potable listées par l’article L2224-7 du
code général des collectivités territoriales ».
Or, la quasi totalité en est très largement déléguée au régisseur.
Ce cumul amène
à une confusion des rôles sur plusieurs registres.
- Si des points forts et indiscutables sont relevés3
, au point de parler de « satisfecit pour
les aspects techniques et organisationnels », des améliorations sont pourtant estimées
« indispensables », en premier lieu « le prix du m3
et le coût des travaux ».
L’analyse des prix avec des agglomérations européennes comparables est
malaisée tant « ils résultent d’un ensemble complexe et important de facteurs et
de configurations très variables » … pour qu’ils « ne puissent servir de
comparaison pour justifier un prix élevé en France.
.
.
en tout état de cause »4
.
B) Des sources d’économies repérées
Les révisions quinquennales ne permettent pas « d’obtenir le niveau de prix atteignable par
mise en concurrence régulière dans le cadre d’appels d’offres »5
pour l’entretien et la
maintenance.
.
1
Titre I-3-2 p 29
2
I-1-4
3
encadré page 10
4
p 11
5
p 16
1
[Less]
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