04-08-2009 - ACCORD PORTANT REGLEMENT DU PLAN D'ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DU GROUPE EDF - EDF SA

30 pages

Published by FO Énergie et Mines - Fédération...

epuis 1982, les salariés d'Electricité de France (ci-après « EDF») bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale offrant un choix varié de fonds commun de placement d'entreprise dans lesquels ils peuvent investir leur épargne salariale. L'importance des sommes régulièrement placées au fil des ans par les salariés démontre leur attachement à ce dispositif.
Ce dispositif a été pérennisé par l'Accord de Groupe du 29 novembre 2004 portant règlement du Plan d'Epargne du Groupe (PEG) EDF et étendu aux salariés des filiales du Groupe y adhérant.
Dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, de la loi n02008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et des articles L.3334-2 et L.3332-10 du code du travail, les signataires entendent compléter le dispositif en créant un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) pour le Groupe EDF. Les signataires souhaitent donner aux salariés du Groupe l'opportunité de se constituer un complément de revenu en vue de leur retraite et ceci dans le respect des valeurs et engagements d'EDF, notamment par son adhésion au Pacte Mondial en juillet 2001.
Le PERCO apparaît comme étant complémentaire au PEG : en effet, le Plan d'Epargne Groupe permet de constituer une épargne salariale à moyen terme, d'une durée de 5 ans ou plus, quand le PERCO propose d'épargner avec un objectif long terme, celui de la retraite. Le PERCO Groupe EDF a pour objet de permettre aux bénéficiaires de se constituer une épargne retraite dont ils pourront demander la liquidation à compter de la date effective de leur départ à la retraite. Cette liquidation pourra s'effectuer, au choix des bénéficiaires, soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, soit sous forme de capital, soit encore selon une formule panachée entre rente et capital.
Ainsi, désormais, plusieurs possibilités s'offrent aux salariés qui souhaitent améliorer leurs revenus en retraite pour prendre en compte au mieux la situation individuelle de chacun:
prolonger l'activité professionnelle au-delà de la date de départ en retraite au plus tôt pour augmenter la pension de retraite de base obligatoire et, pour les agents statutaires, la rente supplémentaire obligatoire;
épargner du temps sur le Compte Épargne Temps pour valider des droits à retraite en fin de carrière, y compris au-delà de la date de départ au plus tôt;
épargner sur le long terme en vue de percevoir un capital et/ou une rente grâce au PERCO.
Grâce à l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale proposé par le Groupe EDF, les salariés pourront dorénavant décider librement de la constitution d'une épargne appropriée à leur situation et en choisir les modalités en fonction de leurs priorités personnelles.
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Date: September 2nd 2009

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