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De la limitation et de l'interdiction de circuler dans les bois
3 pages
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Maison du Tourisme Condroz-Famenne
De la limitation et de l interdiction de circuler
dans les bois et forêts pour raison de chasse
29 FÉVRIER 1996.
– Arrêté du Gouvernement wallon visant à
exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre
XIV de la...
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De la limitation et de l interdiction de circuler
dans les bois et forêts pour raison de chasse
29 FÉVRIER 1996.
– Arrêté du Gouvernement wallon visant à
exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre
XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier
(M.
B.
du 13/04/1996, p.
8793)
Section 2.
– Interdiction ou limitation de circulation à la demande d’une personne
autre que le Ministre ou l’Administration
Art.
27.
§1er.
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui peut faire
valoir un intérêt peut solliciter la limitation ou l’interdiction de circuler dans les bois
et forêts pour un des motifs énumérés à l’article 24, 1° (le maintien de la
circulation présente un danger pour la vie des personnes en raison de
l’exercice du droit de chasse)
La demande d’interdiction ou de limitation est soumise, en trois exemplaires, au chef
de cantonnement qui est compétent pour le territoire sur lequel l’interdiction ou la
limitation est envisagée.
[Less]
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