Cour de cassation
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Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 décembre 2006
N° de pourvoi :05-21641
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M.
Chagny, conseiller doyen faisant fonction.
, président
Rapporteur : Mme Perony.
, conseiller...
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Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 décembre 2006
N° de pourvoi :05-21641
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M.
Chagny, conseiller doyen faisant fonction.
, président
Rapporteur : Mme Perony.
, conseiller apporteur
Avocat général : M.
Duplat.
, avocat général
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD font grief à l’arrêt attaqué
(Paris, 5 octobre 2005) rendu en matière de référé, de leur avoir fait interdiction sous
astreinte de mettre en oeuvre toute mesure en rapport avec le déménagement de la rue
de Vienne et l’implantation sur un site à la Défense tant que l’avis du comité central
d’entreprise n’aura pas été régulièrement recueilli et de les avoir condamnées à payer à la
Fédération des employés et cadres Force ouvrière une somme à titre de provision à valoir
sur la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession, alors, selon le
moyen :
1 / que l’article L.
431-5 du code du travail dispose que la décision du chef d’entreprise
doit être précédée de la consultation du comité d’entreprise et que pour lui permettre de
formuler un avis motivé, le comité d’entreprise doit disposer d’informations précises et
écrites ; qu’il résulte de ces dispositions parfaitement claires que le législateur a
expressément prévu que le droit d’expression du comité d’entreprise s’effectuerait sous la
forme d’un avis motivé et non d’un vote ; qu’en décidant que l’avis donné après
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