Cour de cassation

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 décembre 2006 N° de pourvoi :05-21641 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction. , président Rapporteur : Mme Perony. , conseiller apporteur Avocat général :... More

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 décembre 2006 N° de pourvoi :05-21641 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction. , président Rapporteur : Mme Perony. , conseiller apporteur Avocat général : M. Duplat. , avocat général Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2005) rendu en matière de référé, de leur avoir fait interdiction sous astreinte de mettre en oeuvre toute mesure en rapport avec le déménagement de la rue de Vienne et l’implantation sur un site à la Défense tant que l’avis du comité central d’entreprise n’aura pas été régulièrement recueilli et de les avoir condamnées à payer à la Fédération des emplo Less