© Centre Inffo • Les fiches pratiques de la formation continue • Livre 1 • Édition 2013
60
La question de l’« imputabilité » d’une action de formation se pose pour une entreprise
dans deux cas.
D’une part, lorsqu’elle souhaite, pour se libérer de son...
More
© Centre Inffo • Les fiches pratiques de la formation continue • Livre 1 • Édition 2013
60
La question de l’« imputabilité » d’une action de formation se pose pour une entreprise
dans deux cas.
D’une part, lorsqu’elle souhaite, pour se libérer de son obligation fiscale,
«
déclarer
» auprès de l’administration les dépenses (rémunération du stagiaire, frais
de formation, frais annexes, etc.
) liées à cette action, et ce afin de les déduire de sa
contribution « solde » (0,9 %).
D’autre part, lorsqu’elle souhaite obtenir un financement de
son Opca sur ses contributions versées et mutualisées.
L’action de formation doit respecter des conditions légales et réglementaires
En d’autres termes, pour pouvoir « imputer » les dépenses liées à une prestation financée
par l’entreprise et/ou obtenir une prise en charge de l’Opca, il est nécessaire de vérifier
que celle-ci s’est bien réalisée selon les conditions édictées par le Code du travail.
Les
services de contrôle vont en effet rechercher l
Less
