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OBSERVATIONS relatives à l’extension de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation, tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels
16 pages
Published by
Centre INFFO
G/SRCT/RT2/Extension/souscom/observations/ANI_05-10-2009_developpement-formation-tout-au-long-vie-profesionnelle_SA.
doc
SA
COMMISSION NATIONALE DE
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE
LA SANTE...
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G/SRCT/RT2/Extension/souscom/observations/ANI_05-10-2009_developpement-formation-tout-au-long-vie-profesionnelle_SA.
doc
SA
COMMISSION NATIONALE DE
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE
LA SANTE
-------Sous-commission des conventions et accords
-------Séance du 3 février 2011
OBSERVATIONS
relatives à l’extension de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le
développement de la formation, tout au long de la vie professionnelle, la
professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels
______
2.
4.
Le plan de formation
Art.
12.
Le premier alinéa de l’article 12 prévoit que les actions de formation liées au développement
des compétences peuvent être réalisées hors temps de travail dans la limite de 80 heures par
année civile, sauf dispositions contenues dans un accord de branche ou d’entreprise conclu
avant le 1
er
janvier 2002.
Or, l’article L 6321-6 du code du travail prévoit en la matière une règ
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