Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante. Rapport d'information du Sénat fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour

N° 635 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2012 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois (1) sur l’application de la loi n° 2005-102 du... More

N° 635 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2012 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois (1) sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Par Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, Sénatrices. (1) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, M. Ambroise Dupont, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Gaëtan Gorce et Louis Nègre, Vice-Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; MM. Philippe Darniche, Robert del Picchia, Mme Catherine Deroche, MM. Félix Desplan, Yves Detraigne, Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hye Less