Le comité d'entreprise
4 pages
Published by
DP3 Germinal
Copyright :
All rights reserved
Le comite d entreprise
Le Comité d Entrepise comprend :
• L’employeur, qui préside les séances, assisté le cas échéant, de deux collaborateurs au plus
• Un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les...
[More]
Le comite d entreprise
Le Comité d Entrepise comprend :
• L’employeur, qui préside les séances, assisté le cas échéant, de deux collaborateurs au plus
• Un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales
(dans les entreprises de moins de 300 salariés, le ou les délégués syndicaux sont
automatiquement représentants syndicaux au comité d’entreprise)
• Une délégation de salariés élus pour 2 ans, dont le nombre varie en fonction de l’effectif
Qu est ce que c est ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d’entreprise est tenu d’organiser
la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus et
syndicaux.
Ce comité assume des attributions économiques d’une part, sociales et
culturelles d’autre part et dispose, pour ce faire, des moyens matériels et financiers
nécessaires.
(art :L431-1du CdT)
Le domene de copetence:
Le comité d’entreprise doit être consulté par l’employeur, pour avis, avant différentes décisions
relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise (organisation du
temps de travail, introduction de nouvelles technologies, évolution de l’emploi, projet de
licenciements, plan de formation, égalité professionnelle…).
Il est destinataire à cet effet, périodiquement ou occasionnellement, d’informations écrites
et précises.
sourcehttp://www.
assistan-ce.
com/comites-entreprises/informations/comite-entreprise-composition.
htm
[Less]
Insert a miniCalaméo on your website or your blog
